Accès aux dossiers

Les dossiers juridictionnels

Les dossiers juridictionnels sont des documents qui se rapportent à une instance devant un comité. Les dossiers juridictionnels suivants sont publiés sur les instances, à moins qu’un comité d’experts n’en ordonne autrement :

  • Présentations de demande
  • Déclarations d’allégation
  • Avis d’audience
  • Requêtes
  • Avis de retrait
  • Décisions
  • Ordonnances
  • Raisons
  • Accords de règlement

Dans la mesure du possible, le public peut avoir accès à d’autres dossiers juridictionnels sur demande, sauf ordonnance contraire d’un comité d’experts. Vous devez adresser vos requêtes d’accès aux dossiers juridictionnels par courriel à l’adresse record@osc.gov.on.ca ou en communiquant avec la section des enregistrements de la CVMO par téléphone au 416 593-3735, ATS : 1 866 827-1295.

Dans le cas d’une requête effectuée par courriel, veuillez vous assurer que vous fournissez toutes les informations dont nous avons besoin pour traiter votre requête.

Pour une requête de dossiers juridictionnels, veuillez fournir :

  • Noms des personnes ou des entreprises concernées
  • Date de l’audience

Lorsque vous faites une requête pour des dossiers juridictionnels, vous pouvez prendre un rendez-vous pour voir les dossiers en personne en envoyant un courriel à record@osc.gov.on.ca. Si vous ne pouvez pas vous présenter en personne, nous pouvons vous fournir une liste de documents à partir de laquelle vous pourrez faire votre sélection.

Les documents contenant des informations confidentielles financières, personnelles ou autres ne peuvent être fournis. Pour toute question concernant les documents publics et les demandes de dossiers, envoyez un courriel à record@osc.gov.on.ca ou composez le 416 593-3735 (ATS 1 866 827-1295).