Ressources
Règles de procédure
Les Règles de procédure régissent toutes les instances tenues devant le Tribunal. L’objectif des Règles est de veiller à ce que les instances tenues devant la Tribunal se déroulent de manière équitable, rapide et efficace. Elles s’appliquent à toutes les instances tenues devant le Tribunal.
Les parties peuvent utiliser les formulaires téléchargeables.
Règles de procédure
Les Règles de procédure régissent toutes les instances tenues devant le Tribunal. L’objectif des Règles est de veiller à ce que les instances tenues devant la Tribunal se déroulent de manière équitable, rapide et efficace. Elles s’appliquent à toutes les instances tenues devant le Tribunal.
Les parties peuvent utiliser les formulaires téléchargeables.
Aide pour les intimés non représentés par avocat
Le Programme d’aide en matière de procédure et le Programme d’avocat de service visent à offrir de l’aide aux intimés non représentés par avocat dans le cadre d’une instance d’application de la loi ou d’une requête d’audience et de révision devant le Tribunal.