Ressources

Le Guide des procédures du Tribunal des marchés financiers est destiné à aider les personnes et les parties impliquées dans des procédures devant le Tribunal des marchés financiers. Il donne un aperçu et des renseignements sur les procédures du Tribunal.

Les Règles de procédure et formulaires régissent toutes les instances tenues devant le Tribunal. L’objectif des Règles est de veiller à ce que les instances tenues devant la Tribunal se déroulent de manière juste, efficace et efficiente. Elles s’appliquent à toutes les instances tenues devant le Tribunal.

Les intimés peuvent utiliser les formulaires téléchargeables.

La Directive de pratique aide à appliquer les règles et établit les délais des étapes procédurales d’une instance. Elle s’applique à toutes les instances tenues devant le Tribunal. La Directive de pratique comporte également la Formulaire du modèle du fichier index. Le fichier d'index énumère et décrit tous les documents contenus dans le dossier d'audience électronique. Il s'agit d'un fichier texte délimité par des virgules en format « .csv » (qui peut être créé dans Excel ou dans d'autres logiciels).

Le Recueil de précédents contient des cas qu'on a souvent évoqués dans les décisions du Tribunal.

En déposant des documents relatifs à une audience auprès du Tribunal, un intimé qui s’appuie sur un cas figurant dans le Recueil de précédents n’a pas besoin de reproduire le cas dans son intégralité. Reportez-vous à la Directive de pratique du Tribunal pour obtenir des renseignements sur l’utilisation du Recueil de précédents.

Le Programme d’aide en matière de procédure et le Programme d’avocat de service visent à offrir de l’aide aux intimés non représentés par avocat dans le cadre d’une instance d’application de la loi ou d’une requête d’audience et de révision devant le Tribunal.