Guide des instances d’application de la loi du Tribunal des marchés financiers

Le présent guide vise à aider les parties qui se représentent elles-mêmes, ainsi que les requérants, intimés, témoins et intervenants aux instances entendues par le Tribunal des marchés financiers de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (qui est appelé le « Tribunal »).

Ce guide dresse un aperçu des procédures relatives aux instances du Tribunal. Il fournit des renseignements généraux seulement. Les instances peuvent varier et les comités peuvent ordonner des procédures différentes de celles discutées ici. Vous devez consulter les Règles de procédure et formulaires et la Directive de pratique du Tribunal pour vous préparer à une audience. En cas de divergence entre les renseignements contenus ci-dessous et les Règles de procédure et formulaires ou la Directive de pratique, les Règles de procédure et formulaires et (ou) la Directive de pratique s’appliqueront alors.

Le présent document n’est pas un document juridique et ne donne pas d’avis juridique. Si vous avez des questions à propos d’une affaire qui vous touche, veuillez communiquer avec un avocat ou un parajuriste. Si vous prenez part à une instance d’application de la loi, vous pouvez être admissible à présenter une demande pour qu’un avocat bénévole vous aide grâce au Programme d’aide en matière de procédure (le « PAMP »). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le PAMP, veuillez consulter la section 3 « Représentation ».

Le Secrétariat de la gouvernance et du tribunal ne peuvent fournir d’avis juridique.